Mieux comprendre le logement social

Les logements sociaux ou logements HLM (Habitations à Loyer Modéré) sont des logements locatifs abordables dont le loyer est adapté aux ressources des locataires.

Les logements sociaux sont :

• destinés à des personnes et des familles ayant des revenus moyens ou modestes,
• construits avec des aides publiques directes (subventions) ou indirectes (prêts) de l’Etat, des collectivités publiques et d’Action logement,
• gérés par un bailleur social ou privé qui en est propriétaire,
• soumis à des règles d’attribution précises.

Pour intégrer un logement social, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

• être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
• avoir des ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond défini par l’État (consultables sur le site service-public.fr).

Un simulateur d’éligibilité

L’Union Sociale pour l’habitat a créé et mis en ligne un simulateur destiné à tous les demandeurs de logement social. Cet outil permet d’estimer si l’on peut prétendre à un logement social et explique les différents critères pris en compte dans son attribution.

> Lien vers le simulateur d’éligibilité au logement social

La durée moyenne d’attente varie en fonction de divers facteurs :

• Le nombre de logements sociaux présents sur la commune,
• Le nombre de logements qui se libèrent chaque année,
• Le volume des demandes en attente.

Le Conseil communautaire de la CASGBS a adopté un nouveau dispositif de cotation de la demande de logement social garantissant la transparence dans leur processus d’attribution.
Il est activé dans toutes les villes du territoire depuis fin janvier 2022.

• Qu’est-ce que la cotation ?
  Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération.
• Le processus d’attribution
  ① Lorsqu’un logement social est libre, le propriétaire bailleur sélectionne tous les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement.
  ② Sont retenus dans un premier temps tous les dossiers dont le nombre de personnes à loger correspond à la surface et au nombre de pièces du logement et dont les ressources mensuelles permettent de payer le loyer.
  ③ Une fois cette première sélection réalisée, les demandeurs sont ordonnés selon le nombre de points calculé automatiquement pour chaque dossier par le biais de l’outil de cotation qui permet une sélection transparente des demandeurs de logement.
• Comment est calculée la cotation ?
  Les points sont calculés à partir des données transmises dans le formulaire de demande de logement et des justificatifs fournis. Pour que les points soient comptés, les justificatifs correspondants doivent être joints à la demande, soit en téléchargeant les documents concernés sur le site internet de l’État ou soit en prenant contact avec le service logement de la mairie du demandeur (lire brochure).
• Comment connaître sa cotation ?
  Dès lors qu’on a créé son compte sur le site de demande de logement social, la cotation est accessible dans le tableau de bord. Elle comprend :
  – une note,
  – un délai moyen d’attente,
  – un positionnement.
• Comment actualiser sa cotation ?
  Les points peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse quand la situation change.
  N’oubliez pas d’actualiser votre demande !

+ d’infos : Appréhender la cotation en un coup d’œil

• Qu’est-ce que la cotation ?

Le dispositif de cotation consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis de manière partenariale à l’échelle de la Communauté d’agglomération.

• A quoi sert la cotation ?

La cotation est un dispositif réglementaire imposé par l’État. Il s’agit d’un outil basé sur 33 critères pour sélectionner les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible. La cotation garantit une procédure de sélection transparente, elle permet de traiter avec égalité l’ensemble des demandeurs.

• Quels sont les logements concernés ?

Tous les logements sociaux situés sur le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine.

• Qui a choisi les critères ?

Les critères de la cotation traduisent les priorités des élus de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) en matière d’accès au logement. Ils ont fait l’objet de discussions lors d’ateliers de travail partenariaux (État, bailleurs, communes, Action logement, associations…) et d’une large concertation. Ils ont été adoptés le 30 juin 2021 par le conseil communautaire de la CASGBS.

• Comment la cotation est-elle calculée ?

La cotation est calculée automatiquement à partir des informations saisies sur votre demande de logement social via le formulaire CERFA 1406903*04 ou sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr
Quand un justificatif est demandé, les points sont attribués uniquement si celui-ci est versé au dossier.

• Comment déposer mes justificatifs ?

Les justificatifs sont remis aux guichets des points d’accueil logement des mairies, ou téléchargés au format pdf directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr

• Si je fournis d’autres documents que ceux indiqués, servent-ils à quelque chose ?

Ces documents apportent des précisions sur votre situation mais ils ne donnent pas de point supplémentaire.

• Si j’ai plusieurs critères, ceux-ci s’additionnent-ils ?

Oui, les points obtenus pour chacun des critères s’additionnent automatiquement.

• Pourquoi ai-je plusieurs notes ?

La notation est fonction de la commune de résidence et les grilles de cotation sont différentes d’une agglomération à l’autre.

• Comment modifier, corriger ou augmenter ma cotation ?

La cotation ne peut pas être corrigée ou modifiée directement puisqu’elle est déduite des éléments renseignés dans votre demande de logement social. Il convient donc de mettre à jour votre demande de logement social pour que cela ait des conséquences sur votre nombre de points. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l’État : www.demande-logement-social.gouv.fr

• Mon nombre de points a baissé, pourquoi ?

Une actualisation de votre dossier peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation. Par exemple, si vos ressources augmentent, votre taux d’effort diminue, ce qui peut diminuer votre nombre de points

• Je ne suis pas d’accord avec mon nombre de points, que faire ?

Bien vérifier les éléments de la demande de logement social en accédant au dossier en ligne via le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr S’assurer de la conformité et la validité des justificatifs, puis comparer ces éléments avec la grille de cotation.
> Si des critères ou des justificatifs de la demande ne sont pas pris en compte, contactez le Service National d’Enregistrement : 0806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

• J’ai fourni des justificatifs mais je ne vois pas les points correspondants. Que faire ?

Vérifier la validité des justificatifs et leur appartenance à la liste des documents attendus par le Système National d’Enregistrement (SNE).
Certains documents apportent des précisions sur la situation mais ils ne donnent pas tous des points supplémentaires.

• Si j’ai déjà fait une demande de logement il y a longtemps, cette ancienneté compte-t-elle ?

Une demande de logement doit être renouvelée chaque année. Si vous avez déjà fait une demande de logement il y a 10 ans mais que vous ne l’avez pas renouvelée, dans ce cas votre demande a été radiée et aucune ancienneté ne peut être prise en compte.

• Que se passe-t-il si je refuse le logement qui m’est proposé ?

Le logement social est un bien rare et si vous avez la chance d’avoir une proposition, il faut bien réfléchir avant de refuser car les refus entrainent un malus pour la cotation. Votre dossier se verra appliquer un malus de 10 points après 3 refus.

• Quand aurai-je un logement social ?

Les délais d’attente peuvent être longs. Ils dépendent de votre situation et des logements disponibles. Vous trouverez des informations sur le délai d’attente sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr