Compétences

La Communauté d’agglomération dispose de compétences obligatoires et de compétences optionnelles définies par la loi. Elle exerce également des compétences facultatives que les Communes membres ont décidé de lui transférer.

Compétences obligatoires

En matière de développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17

  • la mise en place d’un observatoire économique ;
  • la mise en place d’une veille foncière et immobilière ;
  • la création et le suivi d’une plateforme d’échange des informations entre la Communauté et les communes ;
  • le soutien au développement de l’activité économique via la délivrance d’informations générales, la prospection et des aides à l’implantation des entreprises, le développement de la mise en réseau des acteurs (entreprises, syndics, communes, services, transport, associations d’aide aux entreprises) afin de créer un environnement fonctionnel et attractif pour les entreprises et leurs salariés
  • l’animation économique : développement de la mise en réseau des acteurs (entreprises, syndics, communes, services, transport, associations d’aide aux entreprises) afin de créer un environnement fonctionnel et attractif pour les entreprises et leurs salariés ;
  • la contractualisation avec les partenaires institutionnels (la Région, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Commerce et d’Industrie…), afin de renforcer la visibilité du territoire et son poids à échelle métropolitaine et internationale ;
  • la promotion de l’image du territoire et la consolidation de son attractivité, grâce à l’organisation et à la participation à des événements (salons et autres manifestations).
  • l’emploi est exclu des modalités d’intervention de la Communauté.

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Par délibération du 9 novembre 2017, le Conseil communautaire a pris acte du transfert des zones d’activité
économique : zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire ou agricole et a précisé les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération sur l’ensemble des zones d’intervention de la Communauté d’agglomération sur l’ensemble des zones :

  • Animation économique dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » ;
  • Action foncière sur l’ensemble des ZAE, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption qui pourra lui être délégué, après accord de la Communauté et de la Commune, matérialisé par délibération concordante du Conseil communautaire et du Conseil municipal et par un protocole de portage foncier
  • Aménagement de ZAE en maîtrise d’ouvrage exercée en régie ou concédée à un tiers, dans les mêmes
  • Conditions d’accord préalable entre la Communauté et la Commune : achat de foncier, aménagement, promotion, commercialisation ;
  • Réhabilitation lourde de ZAE, dans les mêmes conditions d’accord préalable entre la Communauté d’agglomération et la Commune ;
  • Jalonnement et autres services aux entreprises.

Le transfert des ZAE n’emporte pas la qualification de voirie communautaire pour la voirie située dans le périmètre de la zone. Toute voirie dont la création ou la réhabilitation est terminée est rétrocédée à la Commune.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Sont déclarées d’intérêt communautaire :
• la mise en place d’un observatoire commercial ;
• les études relatives au commerce du territoire communautaire et aux pôles concurrentiels.
L’action de la CASGBS ne porte pas sur le soutien aux commerces de centres villes, sauf définition de ces espaces comme zones d’activité économique. Les commerces de périphérie seront animés par la Communauté
d’agglomération au titre de la compétence liée aux zones d’activité. En d’autres termes, les communes
conserveront tout pouvoir d’action sur leurs commerces de centres villes, et la CASGBS restera dans une logique de veille et d’observation.

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

En complément des ZAC, outil d’aménagement qui s’articule de plus en plus avec d’autres modes opératoires et procédures (PUP, Appel à Manifestation d’Intérêt, Permis d’Aménager…), la Communauté d’agglomération se propose de se fixer comme modalités d’intervention :

  • la constitution, l’acquisition et la cession de réserves foncières pour mener à bien des opérations dites à finalité intercommunale, et à toutes les formes et procédures d’aménagement à finalité intercommunale,
  • l’identification et l’aménagement de sites remarquables reconnus d’intérêt communautaire, car pouvant être de hauts lieux touristiques ou à fort potentiel économique ; après approbation de ces sites en conseil communautaire, ces sites feraient l’objet d’appel d’offre ou d’appel à manifestation d’intérêt.

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Les assemblées des conseils municipaux ayant voté à la majorité des deux-tiers contre l’exercice de la compétence Plan Local d’Urbanisme à échelle de l’intercommunalité, il est précisé que ce dernier demeure de compétence communale, en application de l’article 136 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

  • la création et réalisation des zones d’aménagement concerté ayant une vocation économique sur une surface minimale représentant environ 70% de la surface nette consommée en emprise au sol ou en surface de plancher.

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

Au titre des actions d’organisation de la mobilité qui régit la gestion de la mobilité en partenariat avec Ile-de-
France Mobilités et les transporteurs, les modalités d’intervention de la Communauté sont :

  • l’aménagement des quinze pôles d’échange multimodaux et des abords des stations de tramway, en collaboration avec les communes. À cette fin, sont distinguées trois catégories de pôles d’échange, selon le classement d’Ile-de-France Mobilités dans le PDUIF (Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France) ; sont pris en considération le nombre de voyageurs par jour et les modes de transports en commun disponibles. Les périmètres et les modalités d’intervention au sein de chaque pôle d’échange seront inscrits dans des Projets de Pôle ou toute autre contractualisation avec Ile-de-France Mobilités, approuvés en conseil communautaire et élaborés en lien avec les communes concernées, laissant ainsi à ces dernières toutes possibilités d’initiative. Les actions mises en place seront adaptées à chaque pôle et s’inscriront dans un Plan Pluriannuel d’Investissement ou une autorisation de programme/crédits de paiement votés en conseil communautaire.
  • un observatoire des mobilités ;
  • des études sur la mobilité ;
  • la promotion de la multi modalité et des modalités innovantes sur le territoire intercommunal, afin d’adapter les infrastructures aux nouvelles modalités de transport, au regard des évolutions sur les autres territoires ;
  • le déploiement des consignes Véligo et les bornes de recharge électriques (étude, conception, financement, réalisation et entretien) dans le cadre des Projets de Pôle, sous réserve :
    • d’études d’opportunité par la CASGSB,
    • du financement par Ile-de-France Mobilités,
    • de la réalisation d’aménagements cyclables continus par les communes, conformément aux préconisations d’Ile-de-France Mobilités ;
  • La mise en accessibilité des quais bus, des aménagements pour les transports urbains :
    • études, conception et financement, sur une base forfaitaire et sous réserve de financement de la part d’Ile-de-France Mobilités. Ce financement forfaitaire doit permettre une égalité de traitement à l’égard de toutes les communes. L’intervention de la Communauté d’agglomération portera sur les arrêts des lignes de bus, définies prioritaires dans le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agendas d’Accessibilité Programmée (SDA-Ad’AP) d’Ile-de-France Mobilités en vigueur en Île-de-France ;
    • Ou étude, conception et réalisation des quais bus des lignes prioritaires. Ces actions s’inscriront dans un Plan Pluriannuel d’Investissement ou une autorisation de programme/crédits de paiement votés en conseil communautaire.

Le taux et le plafond de la participation forfaitaire seront fixés ultérieurement par délibération spécifique après étude par les commissions concernées. Sous réserve d’une étude complémentaire confirmant l’opportunité et d’une délibération spécifique, la Communauté d’agglomération prendra la gestion des transports spécifiques des lycéens (circuits scolaires spéciaux financés par Ile de France Mobilités).

En matière d’équilibre social de l’habitat : Programme local de l’habitat ;

Politique du logement d’intérêt communautaire ;

Elle sera définie et détaillée dans le Plan Local de l’Habitat adopté en conseil communautaire.
Sont notamment déclarés d’intérêt communautaire :

  • les conventionnements avec l’Agence Nationale de l’Habitat,
  • la contractualisation avec les partenaires institutionnels,
  • le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’habitat,
  • la création, la gestion et l’animation des outils d’observation nécessaires,
  • la réalisation de toute étude générale ou spécifique concourant à la définition de documents cadres et de programmes d’actions,
  • la mise en oeuvre de toute action de communication ou de promotion portant sur les orientations ou actions conduites dans le domaine de l’habitat,
  • l’organisation, la réalisation et/ou la participation ou le soutien à des actions, manifestations ou événements dans le domaine de l’habitat,
  • l’information et conseils aux communes au cours des commissions et des réunions diverses,
  • la coordination des partenaires de conseil aux habitants (Agence Nationale de l’Information pour le Logement, Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement…),
  • les actions et aides financières telles que prévues au Plan Local de l’Habitat adopté en Conseil Communautaire,
  • l’accueil, le conseil et l’assistance aux porteurs de projets.

Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

  • les actions et aides financières en faveur du logement social telles que prévues au Plan Local de l’Habitat adopté en Conseil Communautaire.

Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

  • les actions en faveur du logement des personnes défavorisées telles que prévues au Plan Local de l’Habitat adopté en Conseil Communautaire.

Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

  • les actions d’amélioration du parc immobilier bâti telles que prévues au Plan Local de l’Habitat adopté en Conseil Communautaire.

En matière de politique de la ville

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, l’intitulé a été modifié comme
suit :
En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

En matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, la CASGBS exerce la compétence collecte et élimination des déchets ménagers pour le compte de ses communes membres.
La CASGBS a confié le traitement des déchets ménagers produits sur son territoire à 4 syndicats : le SIDOMPE, le SIDRU, le SITRU et le syndicat AZUR qui assure également la collecte.

En matière de gestion des Milieux Aquatiques et de Protection des Inondations (GEMAPI)

Depuis le 1er novembre 2019, un transfert complet de la compétence GEMAPI au syndicat du SMSO et cela pour l’ensemble des communes du territoire de la CASGBS a été opéré.

En matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement

Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), ces compétences ont été transférées aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Afin d’assurer la continuité du service public et d’organiser avec les communes la garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire ont été signées entre la CASGBS et ses communes membres pour une durée de 1 an, reconductible une fois. A l’issue de ces 2 ans, conformément à la loi « Engagement et Proximité » du 27/12/2019, la possibilité est donnée de redéléguer l’exercice de ces 3 compétences aux communes dans le cadre d’une convention.

Compétences optionnelles

Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.

Est déclaré d’intérêt communautaire :

  • l’entretien de la voirie dédiée aux Transports en Commun en Site Propre.

Nature et consistance des ouvrages, mobiliers, aménagements et équipements particuliers composant la voirie d’intérêt communautaire :

Les éléments concernés sont :

  • la chaussée (y compris sous-sol)
  • les trottoirs (y compris sous-sol)
  • les accotements ou fossés (y compris sous-sol)
  • les murs de soutènement, clôtures et murets
  • les ouvrages d’art (ponts, tunnels, passages souterrains …)
  • les caniveaux et bordures,
  • les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité, îlots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surévaluées, aires de repos, points d’arrêts, passages piétons,
  • les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies,
  • les arbres, haies, clôtures et accotements,
  • les arbres d’alignement dans l’emprise de la voirie,
  • les petits mobiliers urbains divers à destination des usagers (bancs, mobilier de propreté, arceaux et garages vélos, bornes escamotables, grilles de protection d’arbres, chaînes, portiques…)
  • les espaces verts d’accompagnement de voirie,
  • l’aménagement paysager des giratoires, ouvrages et délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres, sculpture…)
  • le jalonnement (panneaux, totems…) des ZAE
  • les mobiliers urbains publicitaires ou de communication,
  • les sanitaires publics sur emprise de voiries,
  • la signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra…)
  • la signalisation verticale
  • la signalisation lumineuse (feux tricolores…)
  • les plaques et panneaux de désignation des rues.

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Sont déclarées d’intérêt communautaire :

  • la réalisation ou participation au financement des parcs de stationnement homologués P+R (parking relais) au sens d’Île-de-France Mobilités ou des parcs de stationnement des pôles multimodaux, sur une base forfaitaire et sous réserve d’une participation d’Île-de-France Mobilités, après approbation des Projets de Pôle en conseil communautaire.

Le taux et le plafond de cette participation forfaitaire seront fixés par délibération spécifique après étude par les commissions concernées.

Protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie. Lutte contre la pollution de l’air. Lutte contre les nuisances sonores. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Afin de répondre aux enjeux de développement durable de son territoire, la CASGBS s’est engagée dans plusieurs démarches : élaboration d’un Plan climat air énergie territorial (PCAET), et d’un Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), validation des cartes stratégiques du bruit en vue de réaliser un Plan de Prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

  • le Centre Aquatique de la Plaine situé à Sartrouville ;
  • la réalisation d’un schéma directeur des équipements culturels et sportifs, voté en conseil communautaire, permettant d’analyser l’existant sur le territoire, de définir le maillage nécessaire dans ces deux domaines et ainsi de déterminer les critères qui répondront à la politique souhaitée par la communauté pour cette compétence ;
  • la politique de soutien financier aux activités culturelles et sportives valorisant le rayonnement du territoire et faisant l’objet d’une délibération spécifique soumise au préalable au conseil communautaire.

Compétences facultatives

Études et travaux nécessaires à la desserte en haut débit du territoire

Pistes cyclables d’intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

  • la réalisation des pistes cyclables telles que définies dans le Schéma structurant des itinéraires cyclables, après approbation de la commune concernée et du conseil communautaire ;
  • l’entretien des itinéraires cyclables réalisés par la CA et dans l’attente d’un transfert aux communes ;

Les modalités d’intervention de la Communauté consistent notamment en la participation au financement de la création ou requalification des itinéraires cyclables de rabattement sur les pôles d’échange multimodaux conformément au Schéma directeur du stationnement vélo d’Île-de-France Mobilités, sur une base forfaitaire et sous réserve d’une participation d’Île-de-France Mobilités, après approbation de la commune concernée et du conseil communautaire.
Le taux et le plafond de cette participation forfaitaire seront fixés par délibération spécifique après étude par les commissions concernées.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×