Conformément aux lois NOTRe (2015) et Ferrand-Fesneau (2018), les compétences en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement ont été transférées aux Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Afin d’assurer la continuité du service public et d’organiser avec les communes la garantie de cette continuité, des conventions de gestion transitoire ont été signées entre la CASGBS et ses communes membres jusqu’au 31/12/2021.
Depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS assure la gestion de la compétence pour l’ensemble des communes. Toutefois, Conformément à la loi « Engagement et Proximité » du 27/12/2019, la possibilité est donnée de redéléguer l’exercice de ces 3 compétences aux communes dans le cadre d’une convention : c’est le choix retenu pour 5 d’entre elles sur le territoire.
La gestion opérationnelle de la compétence eau et assainissement a été déléguée à la ville de Chatou au 1er janvier 2022 et renouvelée au 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
L’ensemble des demandes relatives à l’eau potable, aux eaux usées et aux eaux pluviales est donc à adresser à la mairie de Chatou :
Services Techniques :
- Tél : 01 34 80 49 19
- Mail : mairie@mairie-chatou.fr
- Le site internet de la ville : https://www.chatou.fr/Vivre-a-Chatou/Proprete/Assainissement
Je vends mon bien immobilier : je dois réaliser un diagnostic assainissement si celui-ci a plus de 2 ans (maison) ou 10 ans (appartement).
Je me réfère à la procédure de demande de contrôle de conformité et me rapproche des Services Techniques de la Ville.
