Consultation des propriétaires et occupants (ZAE)

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les EPCI doivent réaliser un inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) présentes sur leurs territoires.

Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités doit être réalisée durant une période de trente jours avant l’arrêt de l’inventaire.

Ainsi, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à remplir ce formulaire afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique du territoire.

Temps de réponse au questionnaire estimé : 3 minutes

Les questions sans astérisque sont facultatives.

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