La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités territoriales d’établir un rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait état des principaux indicateurs de la gestion des déchets en termes techniques et économiques sur le territoire et est présenté aux membres du Conseil communautaire.
