Aide aux coûts fixes pour les nouvelles entreprises

Un décret du 2 février 2022 met en place une nouvelle aide « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Les conditions d’éligibilité à cette nouvelle aide sont les suivantes :

– avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;

Et pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 :

– avoir exercé une activité principale dans un secteur S1 et S1 bis ;

– avoir disposé d’un EBE coûts fixes consolidation négatif (recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues) au cours du mois éligible ;

– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève, par mois, à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour le mois en question. Ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises.

L’aide est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Comment bénéficier de cette aide ?

Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

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