Dispositif de l’État : loyers et charges locatives

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en place une nouvelle aide financière, exceptionnelle, relatives aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public, pour la période de février à mai 2021.

Le guichet est ouvert du 29 novembre 2021 au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Pour qui ?

Les entreprises éligibles doivent d’abord remplir une série de conditions :

  • Justifier d’au moins une activité éligible durant le mois
  • N’avoir fait l’objet d’aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise
  • Avoir été créées avant le 31 janvier 2021
  • Ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles

Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :

  • Soit-elle n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
  • Soit-elle ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).

Comment faire la demande ?

La demande d’aide devra être déposée sur l’espace professionnel du site des impôts.

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