La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Champ d’application

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Au montant de la CFE se rajoutent la taxe spéciale d’équipement, les taxes consulaires et des frais de gestion qui ne reviennent pas à la communauté d’agglomération.

Base d’imposition

La CFE se calcule à partir de la valeur locative des locaux utilisés :


CFE = valeur locative x taux


Un montant minimum de CFE est requis en fonction du chiffre d’affaires :

CFE = base minimale x taux


Que ce soit pour les locaux occupés ou le chiffre d’affaires la valeur de référence est celle de l’année N-2 pour une perception en année N.

Cas des nouvelles entreprises
Si vous créez votre entreprise, vous serez exonéré de cette taxe en totalité l’année de création ; vous ne paierez que 50% l’année suivante.


L’agglomération fixe les taux et bases minimales de CFE, dans un souci d’harmonisation progressive entre les 20 communes. Les bases minimales sont établies en fonction de tranches de chiffre d’affaires instituées par l’Etat.

Montant

• Les bases minimales et les taux sont aujourd’hui différents selon les communes pour des raisons historiques.
• Les taux actuels varient entre 17,51% et 32,45%
• Le taux futur unique après lissage sera de 22,91%
Le taux moyen national de CFE était de 25,95 % en 2015

Bases et montants après harmonisation :

Montant du chiffre d'affaires ou de recettes htBase minimaleCotisation minimale
10 000 € ou moins494€113€
Supérieur à 10 000 € et jusqu’à 32 600 €976€224€
Supérieur à 32 600 € et jusqu’à 100 000 €1 595€365€
Supérieur à 100 000 € et jusqu’à 250 000 €2 500€572€
Au-delà de 500 000 €2 973€681€
3 348€767€

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