Fiscalité

Quels sont les impôts perçus par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et que financent-ils ?

Les impôts directs locaux constituent une ressource permettant à la CASGBS de financer les politiques publiques qu’elle déploie sur son territoire et d’équilibrer son budget annuel.

En fonction de leur nature, ces impôts peuvent être affectés à un secteur de politique publique en particulier (ex : enlèvement & traitement des ordures ménagères) ou participer au mixte fiscal global permettant l’équilibre général du budget.

Du fait de son statut de communauté d’agglomération, les impôts directs locaux perçus par la CASGBS ont une forte dimension économique.

Depuis 2021, la CASGBS dispose d’un pouvoir de taux (c’est-à-dire d’une possibilité d’ajustement) uniquement sur 4 des 10 taxes qu’elle perçoit, à savoir :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : acquittée par les entreprises en fonction de la valeur locative des locaux qu’elles occupent. L’intercommunalité délibère chaque année sur ce taux. A noter que tout entreprise est redevable d’une cotisation minimum de CFE. A ce titre, la CASGBS a délibéré en 2016 sur le niveau de bases minimums applicables aux entreprises non concernées par les modalités de droit commun de CFE.
  • La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : applicable aux parcelles ou terrains non bâti qu’ils soient productif ou non de revenus.
  • La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) : qui est une recette affectée spécifiquement au service de collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés. Cette taxe est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’elle soit détenue par un particulier ou une entreprise. Le taux de TEOM est défini pour chacune des 15 zones du territoire en fonction des caractéristiques du service public rendu (collecte en porte à porte, points d’apports volontaire, nombre de tournées de collecte…) et des actions de prévention de réduction des déchets menées sur cette dernière.
  • La Taxe GEMAPI : qui est une recette affectée à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations. L’intercommunalité arrête chaque année le produit nécessaire aux réalisations à effectuer. L’Etat se charge ensuite de collecter l’impôt en ajustant le taux des différentes taxes locales payées par le contribuable (taxe foncière sur les propriétés bâties & non bâties, CFE…).  

Les autres impôts directs perçus par la CASGBS sont calculés et collectés par l’État selon les règles en vigueur. L’intercommunalité bénéficie de ces ressources sans pouvoir les ajuster. Pour rappel, ces taxes sont les suivantes :

  • Quote-part de TVA Nationale : reversée par l’État en lieu et place de l’ex-Taxe d’Habitation (TH) depuis 2021
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • Imposition Forfaitaire pour les Entreprises en Réseau (IFER)
  • Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
  • Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti (TAFNB)
  • Taxe sur les paris hippiques & les jeux
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