Pour les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté du fait de la crise.

Pour qui ?

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté du fait de la crise.

Pour quoi ?

Il s’agit d’étaler par un plan - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Comment ça marche ?

Demander au Service Impôts Entreprises (SIE), le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE).

Plus d'infos

Portail du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Portail Impots.gouv.fr


                                                                                                                       

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