Les Zones d'Aménagement Différé

Les Zones d'Aménagement Différé (ZAD) font office de véritable outil d’intervention foncière au profit de la CABS, et ce afin de préserver un aménagement cohérent des zones dites d’extension urbaine définies dans le SDBM.

C'est un arrêté du Préfet des Yvelines (arrêté n°05/041/DUEL du 22 mars 2005) qui créé les Zones d’Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville. Ce dernier précise qu’à compter du 1er janvier 2006, le titulaire du droit de préemption sera la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine à laquelle adhèrent les 3 communes précitées. En somme les ZAD des communes deviennent une ZAD intercommunale.

Outil d’intervention foncière permettant de préserver un aménagement cohérent des zones dites d’extension urbaine définies par le SDBM de 1998 modifié (avec ou sans hypothèse d'échangeur A14), la ZAD permet à la CABS d’exercer un droit de priorité, dès lors qu’un propriétaire désire vendre un terrain bâti ou non situé dans le périmètre de la ZAD.

Les déclarations d’intention d’aliéner et demandes d’acquisition reçues dans les communes concernées sont donc transmises à la CABS, dont le Bureau décide de l’opportunité ou non d’acquérir la parcelle.