Qu'est ce que le PLH ?

Le Programme Local de l'Habitat (PLH).

Origines des PLH

Les Programmes Locaux de l'Habitat ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, puis renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi du 13 août 2004 a fait du PLH l'élément central du dispositif « Habitat » des collectivités territoriales. Depuis cette date, seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine, peuvent élaborer un PLH en lieu et place de leurs communes membres.

Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL), un PLH est obligatoirement élaboré dans:

1/ Toutes les communautés d'Agglomération compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants (et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) - ce qui est le cas de la CABS
2/ Toutes les communautés d'agglomération
3/ Toutes les communautés urbaines.

Quels sont les objectifs d'un PLH ?

Les objectifs du PLH consistent en l’observation, la définition et la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Le PLH est établi pour une période de 6 ans.

Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

PLH et autres documents d'urbanisme

Le Programme Local de l'Habitat dresse l'état des lieux du parc de logements existant, privé comme public, et définit les solutions adaptées à chaque composante de son territoire.
Ce document doit être compatible avec les grandes orientations définies par le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il prend en compte le plan de déplacements urbains (PDU), et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
De la même manière, les plan locaux d'urbanisme (PLU) au niveau communal doivent être compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si la modification n'a pas été réalisée dans un délai de 3 ans, le préfet peut déclencher la procédure de mise en conformité (Loi ENL du 13 juillet 2006).