L'Agglo crée 3 zones protégées dans la Plaine de Montesson

La création de trois Zones Agricoles Protégées – ZAP – dans la plaine de Montesson vient d’être actée par le Conseil communautaire à la suite de l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, « sous réserve que les communes concernées régissent l’autorisation de construire des serres et châssis ».

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Comme l’a souligné en séance jeudi 12 décembre dernier, Jacques Myard, vice-président de la CASGBS en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, la CASGBS ne peut que se féliciter de l’avis favorable de la commission d’enquête sur le projet considérant l’urgence de « stopper pour une durée illimitée le grignotage de la Plaine de Montesson », ainsi que son rôle de « respiration dans un milieu très fortement urbanisé même assortie de la réserve «que les communes concernées rectifient et complètent, dans le règlement des zones agricoles de leurs PLU respectifs, les dispositions régissant l’autorisation de construire des serres et des châssis, dans un sens plus respectueux du paysage naturel de la plaine. »

« Avec la création de ces trois périmètres de protection de zones agricoles, nous confirmons la volonté des élus de la CASGBS de préserver durablement l’ensemble des espaces inclus dans le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et par là-même les activités agricoles des secteurs maraîchers de Montesson, Carrières-sur-Seine et Sartrouville, a rappelé le vice-président :
•    Pérenniser la vocation agricole de la zone. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une ZAP doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la CDOA. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
•   
Lutter contre la spéculation foncière sur un espace agricole à la situation géographique exceptionnelle
•    Perpétuer un espace agricole dynamique, cohérent, fonctionnel et productif, tout en laissant les entreprises se développer sur ces espaces comme elles le souhaitent.

La ZAP

La ZAP est à cheval sur trois communes : Montesson, Carrières-sur-Seine, Sartrouville. Il a une surface totale de 277 ha, qui correspondent des surfaces effectivement cultivées aujourd’hui.

Montesson : 213 ha
Carrières-sur-Seine : 53,8 ha
Sartrouville : 10,5 ha

 ZAP-Plan de situation

Le projet s’est construit en concertation avec les 3 communes, les acteurs institutionnels en tant qu’acteurs du milieu agricole et/ou propriétaires (SAFER*, AEV**, Département), et avec le milieu associatif, les représentants des propriétaires fonciers et des exploitants maraîchers
Plusieurs phases d’échanges avec les représentants des maraîchers et le syndicat des propriétaires fonciers de la plaine de Montesson et ses environs, ont eu lieu préalablement au lancement des procédures de création de Zones Agricoles Protégées par la CASGBS.

* SAFER : Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances, elle acquière des biens agricoles et ruraux pour les attribuer à des porteurs de projets agricoles.
**AEV : Agence des Espaces Verts d’Île-de-France, organisme régional qui pratique une veille foncière et acquiert des espaces agricoles qu’elle loue à des agriculteurs par bail rural à long terme.

A propos de la réserve du commissaire enquêteur

La CASGBS prend acte de la réserve de la commission d’enquête et demandera aux  communes, dont c’est la compétence, de prévoir une réglementation, afin de préserver la qualité visuelle de la plaine au pied de la terrasse de Saint-Germain-en-Laye, de préserver une production de qualité et de veiller à la pérennité des ressources du sol. La Communauté d’agglomération s’engagera ainsi dans une politique préventive afin de se prémunir de toute extension anarchique des structures, comme les serres et les châssis.

Le dossier complet peut être consulté sur le site de la préfecture des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Urbanisme-Amenagement/Zones-agricoles-protegees-ZAP

Les dates clés

•    29 mars 2018 : lancement du projet voté à l’unanimité par le Conseil communautaire
•    24 mai 2018 : approbation par le Conseil communautaire de la CASGBS du périmètre des trois projets de ZAP suivie d’une négociation avec l’État pour ajuster les périmètres.
•    28 juin 2019 : avis favorable de la Commission Départementale d’Orientation Agricole
•    16 juillet 2019 : avis favorable de la Chambre d’Agriculture
•    Du 12 septembre au 11 octobre 2019 : enquête publique dans les communes de Montesson, Sartrouville et Carrières-sur-Seine. La CASGBS a réalisé une information par voie d’affichage et publication sur les sites internet des communes concernées.
•    9 novembre 2019 : avis favorable « sous réserve » du commissaire enquêteur
•    12 décembre 2019 : délibération du Conseil communautaire autorisant le Président de la CASGBS à solliciter auprès du Préfet des Yvelines l’arrêté de création des Zone Protégées pour chaque commune concernée. Votée à l’unanimité.

Publiée le Vendredi 20 Décembre 2019